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DIG Environnement

dig environnement

La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure, instituée par la Loi sur l’eau, qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau.

Le recours à cette procédure permet notamment, d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau (notamment pour pallier les carences des propriétaires privés dans l’entretien des cours d’eau) ; de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt ; de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics ; de disposer d’un maître d’ouvrage unique pour mener à bien un projet collectif, sans avoir à créer une structure propre à remplir cette tâche ; de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique (Loi sur l’eau, DIG, DUP, le cas échéant).


La DIG d’entretien et de restauration, de cours d’eau non domaniaux :

La DIG réalisée par l’équipe pluridisciplinaire du CPIE Val d’Authie répondra à quatre objectifs :
  • permettre aux maîtres d’ouvrage public l’accès aux propriétés privées riveraines (servitudes) ; justifier la dépense de fonds publics sur des terrains privés ;
  • faire participer financièrement les riverains aux travaux, le cas échéant ;
  • réaliser des travaux d’entretien, de restauration, de végétalisation sur un linéaire relativement important pour assurer une gestion globale et cohérente des milieux.
Toutefois, elle est une procédure limitée, car :
  • ne permet pas l’expropriation (réservée à la procédure DUP).
  • n’exempte pas le propriétaire d’effectuer les demandes au titre du Code de l’urbanisme (permis de construire ou d’autorisation d’installations et de travaux divers) ;
  • ne peut pas être supérieure à 5 ans en cas de participation financière des riverains.
Toutefois, par le biais d’une DIG, les SAGE peuvent entreprendre la réalisation de travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence tels que :
  • la défense des rives et du fond des rivières non domaniales,
  • le curage des cours d’eau non domaniaux,
  • l’aménagement d’un bassin versant ou d’une partie de bassin versant,
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial ou d’une partie de celui-ci.

Le Dossier de DIG réalisé par le CPIE comportera :

Pour être conforme, le dossier de DIG réalisé par le CPIE doit être transmis en plusieurs exemplaires minimum 7, en format papier, et doit être constitué des pièces suivantes :

1- Un mémoire justifiant l’intérêt général ou l’urgence de l’opération ;
 
2- Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :
    a) Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d’ouvrages ou d’installations ;
    b) Les modalités d’entretien ou d’exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l’objet des travaux ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes.
 
3- Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l’objet des travaux.
 
Ainsi que celles mentionnées à l’art. R214-91 du Code de l’Environnement et relatives au droit de pêche, à savoir :
    a) Rappel des obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L432-1 et L433-3 du Code de l’environnement ;
    b) Reproduction des dispositions des articles L435-5 et R435-34 à R435-39 du Code de l’environnement ;
    c) Précision de la part prise par les fonds publics dans le financement.

Renseignements supplémentaires :

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Laurent CHOCHOIS au 03 21 04 05 79 ou par mail à contact@cpie-authie.org

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